Prestations notariales
Informations prochainement disponibles.
Un partenaire au service du public et une institution au service du pays.
Officier Public, le notaire est institué pour conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité public aux actes qu’il reçoit.
Il en assure un contenu et une date certains, la conservation et en délivre grosses et expéditions.
L’acte authentique a la valeur probante la plus élevée dans notre système judiciaire.
Il est exécutoire de plein droit.
Le notaire est le Juge de l’amiable.
Il est reconnu pour ses compétences en matière de conciliation.
Les parties peuvent prévoir de recourir à un notaire pour arbitrer et trancher définitivement les litiges survenant dans l’exécution de leurs conventions.
Elles peuvent également soumettre un litige à la médiation d’un notaire même si cela n’a pas été prévu initialement.
Dans le cadre, de l’exécution d’une décision de justice définitive, les parties peuvent fixer à l’amiable les modalités de cette exécution dans le cadre d’une transaction par acte authentique notarié.
Vous pouvez consulter votre notaire pour des questions d’ordre légal.
Outre ses attributions de principe, il est habilité pour légaliser les documents, certifier les signatures et identités.
Affidavits, Power of Attorney, Delegation of Power ou autres documents et actes à produire à l’étranger ?
Approchez un notaire proche de votre domicile.
Le notaire est un officier public qui confère l'authenticité aux actes qu'il reçoit.
En tant que Juge de l’amiable et Officier Public, le notaire est particulièrement compétent pour vous aider à prendre les meilleures décisions ou vous aider à éviter sinon régler un conflit..
Le notaire d’aujourd’hui exerce dans des domaines qui vont bien au-delà des champs d’activités traditionnels tels que l’immobilier, les testaments, les successions et les procurations.
Juriste compétent et expérimenté, le notaire peut vous dispenser des conseils dans la majorité des domaines du droit.
Conseiller juridique hors pair, le notaire a une approche axée sur la prévention et la conciliation.
La profession notariale est présente au sein de la société.
Les notaires assurent le service public notarial sur l’ensemble du territoire national.
Les notaires jouent un rôle de premier plan au niveau économique. Ils apportent paix sociale et harmonie au sein des familles.
La Chambre Nationales des Notaires de Madagascar compte parmi les membres de l’Union internationale du notariat qu’elle a rejointe en 2013. L’UINL promeut et coordonne l’activité notariale dans le monde. Elle est également membre de la CAAF, la Confédération des Affaires Africaines et de l’ANF, l’Association du Notariat Francophone.
Cet expert du droit familial peut aussi démystifier pour vous les différents régimes matrimoniaux, proposer les protections aux conjoints de fait et même vous assister en cas de divorce et de séparation.
Informations prochainement disponibles.
Accompagnement juridique dans les opérations foncières et immobilières.
Vente, acquisition, VEFA, usufruit, nue-propriété et autres opérations.
Conseil et accompagnement des entreprises et des professionnels.
Mariage, patrimoine familial, adoption, reconnaissance et protection du conjoint.
Testament, donation, succession, partage et actes de notoriété.
Hypothèques, nantissements, gages et garanties.
Constitution et accompagnement juridique des sociétés et groupements.
Enregistrement, fiscalité des actes et accompagnement juridique.
La Chambre des Notaires assure la protection du public en promouvant l'exercice préventif du droit.
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Quelques étapes importantes de l'évolution du notariat malagasy.
Le notariat est apparu en Europe avant d’être progressivement introduit dans différents pays. À Madagascar, la fonction notariale s’est développée avec l’organisation judiciaire moderne.
Être de nationalité malagasy ou avoir la nationalité d’un État accordant la réciprocité aux Malagasy.
Être âgé de 25 ans révolus.
Avoir la jouissance de ses droits civils et politiques.
N’avoir subi aucune condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Ne pas avoir été l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative incompatible avec la fonction notariale.
Ne pas avoir été déclaré en état de faillite, de liquidation ou de redressement judiciaire.
Avoir satisfait aux lois sur le recrutement de l’armée ou sur le service national.
Être titulaire de la maîtrise en Droit ou d’un diplôme équivalent.
Avoir subi avec succès le concours d’entrée dans le notariat.
Avoir accompli deux années de stage dans un office de notaire.
Avoir subi avec succès l’examen d’aptitude aux fonctions de notaire.
Maison du droit-Tribunal Anosy
Lot 19 Cité Jardin Mahamasina Antananarivo 101
Lot VL 17 Ambatovinaky Antananarivo 101 (derrière le Ministère de l’eau)
Lot II TA 11, Atsimontsena, Tsiroanomandidy Sud 119
Majunga ville, lot 0101DL0020 BMOI, 1er étage
Consultez la liste des notaires et recherchez un professionnel selon son lieu d'exercice.
Chambre Nationale des Notaires de Madagascar
MAISON DU DROIT, Rue RAZAFIMANANTSOA, Cité Judiciaire, Anosy – Antananarivo 101, Madagascar
La Chambre des Notaires assure la protection du public en promouvant l’exercice préventif du droit. Le notaire est un acteur clé pour permettre au public de se retrouver parmi la masse d’informations qui circulent, de faire les meilleurs choix et de se protéger. En contribuant à l’excellence de la pratique notariale, la Chambre poursuit sa mission de protection du public.