DOMAINES D’INTERVENTION

• Actes nécessitant obligatoirement l’intervention du notaire d’après la loi

Article 82 : « Sont obligatoirement notariés les actes suivants :

1. Les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers d’une valeur supérieure à 15 000 000 d’Ariary;
2. Les baux emphytéotiques ;
3. Les actes constitutifs ou modificatifs de sociétés à objet immobilier, ainsi que les actes constatant le transfert de titres desdites sociétés ;
4. Les ventes en l’état futur d’achèvement, les règlements de copropriété ainsi que les mutations de lots de copropriété, les règlements de lotissement ainsi que les mutations d’immeubles situés dans un lotissement ;
5. Les constitutions de sûretés réelles immobilières. 

• Actes dont l’expertise du notaire peut être nécessaire
• Droit de la famille
  • Contrats de mariage, modification de régime matrimonial etc.
  • Donations entre vifs (donation entre époux)
  • Testaments
  • Partages à l’amiable

• Contrats spéciaux
  • Vente d’immeubles (compromis, avant contrat, promesse de vente etc.)
  • Vente de fonds de commerce
  • Les baux (baux commerciaux, baux à usage d’habitation, baux emphytéotiques …)
• Droit des sociétés
  • Procédures de créations de sociétés
  • Rédaction et modification de statuts de sociétés (société civile immobilière, sociétés commerciales (SA, SARL, SARLU etc) et d’associations
  • Cession d’actions et/ou parts sociales
• Actes de constitutions de garanties
  • Hypothèque
  • Nantissements
  • Gages
  • Leasing ou crédit-bail.