Les notaires sont des professionnels rigoureux, cumulant plusieurs années de formations académiques et professionnelles.
Des situations demandant un règlement des différends peuvent survenir.
La Chambre des notaires, de par sa mission de protection du public, offre différents outils et moyens de résolution propre à chaque conflit.
La première étape consiste, dans la mesure du possible, à privilégier un dialogue avec le notaire et envisager les formes de règlement à l’amiable.
Désaccord sur les frais de notaire
La note de frais ou la facture établie par de votre notaire ne semblent pas correspondre aux termes de votre entente ou au travail effectué ?
Parlez-en à votre notaire.
Si le dialogue n’aboutit pas à une entente, vous pouvez recourir au service de la Chambre des notaires, que votre facture soit payée ou non.
Manquement à la déontologie et à la discipline
Un notaire commet un manquement lorsqu’il déroge à ses obligations par son comportement, son manque d’intégrité ou de diligence, ou par suite de toute autre infraction à la Loi sur le Statut du Notariat, au Code de Déontologie et au Règlement Intérieur des notaires ainsi qu’aux autres textes auxquels il est soumis.
Si le manquement est avéré, le Conseil de discipline peut notamment le réprimander, le rappeler à l’ordre, voire lui imposer une suspension temporaire d’exercer sinon la destitution.
Un manquement n’entraine pas dommages-intérêts.
Faute professionnelle ayant causé un dommage
Un notaire commet une faute professionnelle lorsqu’il déroge aux normes professionnelles à respecter dans la tenue de ses dossiers. Erreur, oubli, mégarde ou négligence peuvent constituer une faute professionnelle.
Les notaires de Madagascar sont couverts par un contrat d’assurance-groupe couvrant les dommages causés par une faute professionnelle.
Utilisation des fonds à un usage autre que celui pour lequel ils étaient destinées
Malgré des mesures de contrôle imposées par la Chambre des notaires, il peut arriver qu’un de ses membres fasse une utilisation inappropriée des sommes reçues.
Dans telle situation, adressez votre doléance avec les éléments de preuve à la Chambre des notaires.