Présentation
La profession de Notaire appartient au système du Droit Romano Germanique. Elle dispose d’une structure la plus élevée qui est l’Union Internationale du Notariat Latin regroupant environ 83 Notariats dans le monde. Madagascar a été consacrée comme membre de cette Union vers la fin de l’année 2013.
Actuellement, il existe 32 notaires, 20 notaires stagiaires de la promotion dite « ANDRAINA » qui vont pour bientôt s’installer à leur tour et 24 notaires stagiaires qui viennent de passer le concours d’entrer dans le notariat.
D’un point de vue général, le Notaire est bipolaire il s’agit d’une profession libérale et d’un Officier Public.
Suivant l’Art. 3. De la loi 2007-026 : « Le notaire est un Officier Public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et pour en délivrer grosses et expéditions.
Il agit aussi comme conseiller des personnes faisant appel à son ministère.
Il exerce à titre libéral ».
Le Notaire est un magistrat de l’amiable. L’acte du Notaire a force d’un jugement.
Le Notaire est le Conservateur des dépôts et des mémoires de la famille.
Le Notaire authentifie les Conventions des parties tout en contrôlant leur légalité.
Le Notaire est collecteur d’impôt pour le compte de l’Etat.
Les devoirs du Notaire sont :
- Le respect du secret professionnel
- Le devoir de conseil
- La Conservation des minutes et délivrance de copie authentique avec le sceau du Notaire.
Une des modifications principales que de la loi 2007-026 portant statut du notariat à Madagascar a apporté concerne les domaines de compétence réservés aux notaires. En effet, l’intervention du notaire est obligatoire pour certains actes énumérés par la loi.