Utilité du notaire
- Eclairer les parties sur leur convention par des conseils juridiques, des informations, des interpellations et des mises en garde.
- Démontrer les avantages et inconvénients de l’opération envisagée par le client.
- Vérifier la légalité.
- Préconiser, le cas échéant, des solutions appropriées aux personnes et à leur situation.
- Assurer la sécurité juridique et prévenir les conflits auprès des tribunaux.
- Rédiger les contrats des parties en y apportant tous les soins nécessaires pour préserver leurs intérêts respectifs.
- Conférer le caractère d’authenticité à l’acte qu’il reçoit de façon obligatoire ou volontaire.
- Accomplir les formalités administratives requises ultérieurement à la signature des actes (enregistrement, publication, etc.)
- Conserver les actes notariés ou simplement déposés et délivrer des copies authentiques et/ou copies exécutoires lorsqu’il en est sollicité.
- Eventuellement, le notaire est compétent pour faire la légalisation des signatures apposées par des particuliers sur des documents sous seing privé ou la certification de conformité de copies à leurs originaux.
Le Notaire contribue ainsi:
- A la mise en place d’une harmonie sociale
- Au renflouement de la caisse de l’Etat
- A la Réduction du nombre de litiges auprès des tribunaux
- A la mise en place de l’Etat de droit
Exerçant ses activités à titre libéral, le notaire est, pour l’Etat, un collaborateur et non une charge.
Il est rémunéré par des émoluments fixés par décret tout en assurant le paiement des droits et frais administratifs.